Vous voulez être un réel agent de changement dans votre milieu? Encore faut-il connaître les règles du jeu. Comme le projet de loi 14 visant à faciliter la révision des schémas de couverture de risques a été adopté la semaine dernière par l’Assemblée nationale du Québec, nous avons cru bon de vous faire un bref résumé de ce que ça va représenter pour le milieu de l’incendie :
LA DURÉE DU SCHÉMA DE COUVERTURE DE RISQUES EN SÉCURITÉ INCENDIE EST PROLONGÉE
- Les schémas de couverture de risques sont dorénavant valides pour une durée de 10 ans plutôt que 6 ans;
- D’un, si votre schéma de couverture de risques en sécurité incendie a été adopté depuis moins de 5 ans, il sera prolongé pour atteindre une durée maximum de 10 ans;
- Si votre schéma date de plus de 6 ans, il est encore considéré comme échu. D’ailleurs, s’il est échu, vous perdez dorénavant l’exonération en cas de poursuite alors qu’avant, vous surfiez sur l’ancien schéma (avec l’exonération!) jusqu’à ce qu’un nouveau schéma soit adopté;
UN SCHÉMA DE COUVERTURE DE RISQUES VIVANT
- Vous avez dorénavant deux ans pour négocier les modalités de votre nouveau schéma incendie, soit les 9e et 10e années de votre cycle. Il n’y a pas de prolongement de cette période;
- Si vous avez un schéma actuellement et que vous êtes dans votre 6e année, vous jouirez d’une année additionnelle pour le mettre à jour, sans plus;
- Un schéma doit dorénavant être modifié en fonction d’une modification du territoire, d’une augmentation des risques ou pour toute autre raison jugée valable afin de le tenir à jour.
MOINS DE PAPERASSE POUR LES MRC
- Le rapport annuel d’activités remis par la MRC au Ministère de la sécurité publique devient non plus annuel mais aux deux ans. Par contre, les municipalités et régies sont encore tenues de fournir à la MRC leur rapport d’activités à chaque année.
PLUS DE MORDANT À L’APPLICATION DES SCHÉMAS
- Le Ministre a dorénavant le pouvoir d’ordonner à une municipalité ou MRC qui est en défaut de modifier ou de réviser son schéma pour s’assurer que la population est adéquatement protégée;
- Une municipalité ou une régie qui constate un désaccord avec une autre municipalité, l’empêchant de se conformer aux objectifs de protection incendie au schéma ou à la Loi en sécurité incendie, peut soumettre son différend à la Commission municipale du Québec (CMQ) sans l’accord des autres parties.
Notons que l’ensemble de ces dispositions sont en vigueur depuis le 5 octobre dernier.
